A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
A. (Intitulé de la première sous-partie)
B. (Intitulé de la seconde sous-partie)
Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?
Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.
Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.
La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.
Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.
Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.
C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.
Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.
Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.
Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.
Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.
Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.
Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:
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| |
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C. La conclusion
Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.
III. Rédaction
Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.
Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.
© DALLOZ 2022
c.anno 6 septembre 2017 Conseils et orientation , Méthodologies
Objectif de la dissertation
La dissertation juridique est une démonstration argumentée. La dissertation juridique ne doit pas consister en une simple récitation du cours ou d’une partie de celui-ci. Elle nécessite une véritable réflexion personnelle sur le sujet.
Travail préparatoire
Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.
La première étape de cette préparation est la lecture attentive du sujet. Cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Après étude de ces termes, il convient de commencer à interroger le sujet : pourquoi cette formulation et pas une autre ? Que sous-entend le sujet ? Cette phase d’interrogation du sujet aboutit à une première délimitation du sujet . Cette étape, cruciale, permet d’éviter une autre erreur classique de la dissertation : le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans le sujet et ce qui en est un peu plus éloigné.
Vient ensuite l’étape de mobilisation des connaissances. Au brouillon, il convient de noter l’ensemble des idées relatives au sujet, proches ou plus éloignées.
Il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante, la construction du plan de la dissertation.
La construction de la problématique et du plan
Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet. L’étape de formulation de la problématique est une des plus importantes de la méthode de la dissertation juridique.
Elaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci. Le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.)
On distingue classiquement les plans d’idées et les plans-types. Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.
Les plans-types sont issus des grandes distinctions juridiques (Texte/Pratique, Principe/Exception, Points communs/Différences) mais il n’est pas conseillé lors du passage de l’examen du CRFPA de recourir à ces plans « bateaux ».
Quelques remarques sur les intitulés du plan :
C’est la première impression donnée au correcteur, il est donc recommandé de ne pas la négliger. En droit, l’introduction doit occuper une bonne partie du devoir (entre 1/4 et 1/3).
L’introduction débute par une accroche : il s’agit d’une ou de deux phrases, percutantes, en lien avec le sujet. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte.
Vient ensuite la définition des termes du sujet. Celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Traditionnellement, on explique que l’introduction de la dissertation est construite en forme d’entonnoir, d’une acception large du sujet vers une acception plus restrictive, qui va être effectivement traitée dans les développements du devoir. Dès lors, les définitions doivent être les plus larges possibles, puisqu’elles constituent la « partie haute » de cet entonnoir.
Après ces définitions, on retrouve les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Le point commun de ces éléments est qu’ils sont à la limite du sujet : s’ils ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), ils doivent être mentionnés en introduction car ils sont liés au sujet.
Le « goulot » de l’entonnoir est constitué par l’énoncé de la problématique. Elle ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement.
Enfin, vient l’annonce du plan. Il s’agit ici de n’annoncer que les parties (I. et II.) et non les sous-parties (A. et B.). Cette annonce est meilleure lorsqu’elle est faite sous forme d’une longue phrase plutôt que de manière artificielle. Il faut ainsi éviter les intitulés du type « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » et construire une phrase où les deux intitulés des parties du plan se répondent.
La rédaction
Traditionnellement, la dissertation juridique ne doit pas comprendre de conclusion. Celle-ci est superflue car toutes les idées sur le sujet doivent avoir été abordées dans les développements.
Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures de phrases familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les 5 dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.
Nicolas Rousseau , diplômé de Sciences Po et de l’Université Paris Panthéon-Assas, ancien chargé d’enseignement en droit public à l’Université de Cergy-Pontoise
Fiche méthode à retrouver dans le Guide de préparation au CRFPA 2017 !
5 février 2021
18 janvier 2021
22 décembre 2020
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Avant de réaliser le plan d’une dissertation juridique il est nécessaire de s’attacher à faire un travail préparatoire. Ce travail préparatoire consiste à lire le sujet, à l’analyser et à le comprendre, à rechercher le problème juridique et à déterminer les différentes thématiques qui se rattachent à ce sujet.
Trouver ces diverses thématiques est un acte essentiel car ce sont elles qui feront ultérieurement l’objet d’un développement et ce sont elles aussi qui vont aider à construire le plan de la dissertation.
Le plan de la dissertation juridique a une forme tout à fait classique pour les travaux effectués dans le cadre d’études juridiques. En effet la dissertation va avoir une introduction puis un plan construit avec des parties principales (le I et le II) et deux sous-parties (A et B) pour chacune des parties principales. La dissertation juridique ne comporte pas de conclusion. Il y a là une présentation formelle qui n’est pas différente de celle du commentaire d’arrêt. D’ailleurs comme pour le commentaire d’arrêt le I.B et le II. A vont être les parties dont le développement va devoir être le plus important.
Pour les plus aventureux il est possible de faire un plan en trois parties. Toutefois cette possibilité est en réalité très rare. Il faut vraiment que le sujet s’y prête. Faire un plan en trois parties implique donc de prendre un très grand risque. Il est nettement préférable de s’en tenir à la conception traditionnelle du plan en droit et d’adopter en conséquence un plan avec deux parties principales et deux sous-parties pour chacune de ces parties principales.
La forme du plan en deux parties et deux sous-parties pour chaque partie est donc quasiment universel. Mais il est bien évident qu’en fonction du sujet lui même les parties vont avoir un contenu particulier qui va être différent d’une dissertation juridique à l’autre. Malgré cela il existe des types de plans qui peuvent revenir relativement fréquemment comme les suivants :
– les principes / les exceptions,
– la notion / le régime,
– les conditions / les effets,
– la règle générale / les règles spéciales.
D’une façon générale pour construire le plan il faut reprendre les thématiques issues du travail préparatoire. Il faut ensuite les regrouper par affinités. Cela permet de créer des groupes de thématiques. Ces groupes vont constituer les différentes parties de la dissertation juridique. Ensuite ces différents groupes il faut parvenir à les organiser en déterminant les idées qui se complètent, ou à l’inverse celles qui s’opposent entre elles ou celles qui se suivent, par exemple, pour ce dernier point, dans le cadre d’une évolution dans le temps. C’est ainsi qu’au terme de ce travail le plan va être réalisé.
Il faut ensuite qualifier exactement ces groupes pour désigner correctement les parties et les sous-parties de la dissertation juridique. Les titres ainsi obtenus devront être clairs et fidèles aux développements de la dissertation. Là aussi afin de donner une plus grande qualité à la dissertation juridique il est intéressant de parvenir à trouver des titres qui se « répondent » soit car ils se complètent, soit car ils s’opposent, soit encore car ils se suivent dans le temps.
Pour aller plus loin :
Le livre : « Méthode efficace de la dissertation juridique ».
Le livre : « La Méthodologie de la Dissertation et du Commentaire d’Article en Schémas ».
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La dissertation en droit est l’un des exercices phares des études de droit. Durant toute la licence et même en Master, qu’il s’agisse du droit civil, du droit constitutionnel ou encore du droit international public, vous risquez de la rencontrer.
Si la méthodologie de la dissertation juridique peut faire peur, elle sera choisie par les plus téméraires (et ce choix s’avère souvent payant !). Mais, rassurez-vous : en réalité, c’est un exercice abordable lorsque sa méthodologie est comprise et assimilée .
C’est pourquoi il m’a paru essentiel de vous rédiger une méthodologie de la dissertation en droit afin de vous permettre d’augmenter vos notes.
Plus précisément, voici ce que nous allons voir (notamment) :
Après avoir lu ces lignes, lorsque vous aurez une dissertation juridique face à vous, vous n’aurez plus peur de vous lancer .
Vous saurez exactement quelles sont les étapes à suivre (dans l’ordre), comment construire votre plan de dissertation et comment impressionner le correcteur.
Vous êtes prêts ? Alors, allons-y !
Avant d’entrer dans le vif du sujet et de vous donner la méthode de la dissertation en droit, on a eu envie de vous parler timing . Réussir aux partiels impose de savoir utiliser son temps correctement (pour ne pas se laisser déborder).
Peu importe que vous soyez en L1, en L2 ou en L3 Droit, la gestion du temps est primordiale : Droit constitutionnel, Droit pénal ou Droit des obligations, vous saurez assurer vos arrières temporelles.
En effet, ce qui pénalise souvent l’étudiant n’est pas tant le manque de connaissances, mais la mauvaise gestion du temps . Il est bien beau d’avoir compris la méthodologie juridique de la dissertation, mais si arrivé le jour de l’épreuve, vous ne maîtrisez pas votre montre, à quoi bon ?
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Alors, commençons par les bases élémentaires, Watson .
Ce qui est génial, c’est qu’on en a profité pour vous développer la manière de procéder pour rédiger une dissertation en droit : brouillon → rédaction → relecture.
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Un guide pour réussir ses années de droit (et ses concours), avoir un excellent dossier et se démarquer des autres.
Avant d’étudier les étapes de la méthode de dissertation en droit , voyons plus précisément quel pourrait être le barème des correcteurs pour mieux saisir leurs attentes et aller chercher les points.
Après tout, le système nous conditionne à aller chercher de bonnes notes, n’est-ce pas ?
Encore une fois, qu’il s’agisse d’une dissertation en droit administratif ou une dissertation en droit privé, vous saurez où aller poser vos pions pour obtenir les meilleures notes possibles. Et vous comprendrez beaucoup mieux l’intérêt du cheminement méthodologique de la dissertation développé ci-après.
La forme, c’est le premier élément auquel a droit le correcteur (que vous devez charmer, on ne vous spoile pas, vous verrez), donc respectez quelques règles. La dissertation est un exercice écrit, tout de même !
Un devoir aéré , exempt de fautes , bien rédigé , qui respecte la méthodologie de rédaction sus énoncée ouvrira la voie à plus ou moins 5 points , soit près d’1/4 de la note ! Rien que ça.
Ce sont ces règles qui permettent de passer de 8 à 12 ou de 14 à 17… Ça fait la différence. Mais, évidemment, ça ne suffit pas. Le correcteur s’attache normalement davantage au fond .
Même si c’est la qualité et pas la quantité qui compte, vous vous demandez peut-être combien de pages pour une dissertation en droit ?
Il n’y a pas de bonne réponse. Il est évident que 2 pages sont trop sommaires, mais aller à 10 peut être trop étendu si vous développez des éléments qui ne sont pas pertinents. Gardez simplement à l’esprit qu ’un équilibre doit se dessiner et que l’introduction doit faire 10 à 20% du devoir.
Donc, 5 pages de dissertation = environ 1 à 2 pages d’introduction.
Une dissertation juridique c’est du raisonnement . Le fond est ce qui vous fera gagner la majorité des points en dissertation juridique, comme en commentaire de texte, commentaire d’arrêt ou en cas pratique !
RÉ-FLE-XION : le lecteur veut des idées, des arguments et des fondements / illustrations juridiques. Sans ces éléments, il n’y a pas de raisonnement juridique, donc pas de points .
Au-delà, il faut bien prêter attention aux développements des IA et IIB trop souvent négligés :
❌ Le I/A n’est pas une suite d’introduction . Si vous pensez « ça, je le garde pour le IA » lorsque vous rédigez l’introduction de la dissertation, alors mettez-le en intro .
Sinon, vous n’aurez pas tous les points pour cette partie ni pour le IA. Double perte les amis !
❌ Le II/B n’est pas un cagibi . On n’y met pas tout ce qu’on ne sait pas où ranger. C’est une partie à part entière qui doit contribuer à la démonstration et au raisonnement . On n’attend pas de vous que vous nous posiez sur la table toutes vos connaissances. On a les mêmes.
On n’apprécie pas trop la tartinade de connaissances d’ailleurs . C’est une dissertation qu’on attend, pas la vie des différents présidents sous la Ve République.
C’est la qualité qui compte pas la quantité. Plus vous remplissez, plus vous risquez de perdre en intelligibilité . Or, si le lecteur ne vous comprend pas, comment peut-il vous noter ? Pensez stratégique !
En vrai, on le sait, ce que vous voulez, ce sont des recettes miracles pour avoir 20/20 en dissertation. Encore mieux, vous voulez copier des trucs en pensant qu’ils vous permettront d’atteindre la note maximale, n’est-ce pas ?
Eh bien, grossière erreur. Il n’y a aucune recette magique (peut-être du Felix Felicis et encore !) ni de copie parfaite sur internet* . Mais, il y a des ingrédients à incorporer.
* En recopiant le raisonnement d’une autre personne, vous risquez juste la sanction (on déteste le plagiat, renseignez-vous sur ses conséquences…) et vous n’apprenez rien.
En sachant sur quoi vous êtes évalués, vous pourrez être stratégiques et vous entraîner pour progresser afin d’obtenir une excellente note.
En dissertation juridique, vous serez évalué sur 3 aspects :
Lorsque vous rédigez une dissertation juridique , vous devez rassembler et organiser vos connaissances .
Il peut s’agir de votre cours, bien sûr. Mais pas que : les manuels, les articles de doctrine, les journaux d’actualité, vos connaissances personnelles… Bref, mobilisez le maximum de connaissances car, plus vous savez de choses sur un sujet, mieux ce sera.
La capacité à structurer les connaissances démontre déjà une capacité de raisonnement. Il faut ensuite utiliser ces connaissances pour appuyer votre démonstration .
PAR EXEMPLE
✅ Dans notre cas, si votre sujet de dissertation en droit constitutionnel porte sur “Les pouvoirs du Président de la République sous la Ve République”, il faut reprendre votre cours de droit constitutionnel (et la Constitution), les manuels, etc. pour prouver la supériorité et la prééminence du Président de la République.
❌ En revanche, il ne faut pas réciter le cours en 4 fois .
Par exemple, pour le même sujet (« Les pouvoirs du Président sous la Ve République ») :
❌ Citer les pouvoirs du Président de la République les uns après les autres n’a aucun intérêt (on connaît aussi Légifrance , on peut aller chercher les articles de la Constitution nous-mêmes).
Vous ne gagnez pas de points.
✅ Utiliser les articles de la Constitution traitant des différents pouvoirs propres et partagés du Président vous permettra de démontrer que, sous la Ve République, il a une place centrale au sein des institutions.
Ici, on a envie d’en savoir plus, vous serez forcé à argumenter pour aller dans le sens de l’idée.
Ici, il s’agit de démontrer que les pouvoirs octroyés au PDR par la Constitution renforcent sa position.
C’est un exercice écrit , on y revient. La maîtrise du français est essentielle*.
*Il n’est jamais trop tard pour reprendre les bases qui datent, pour la majorité d’entre nous, de la primaire. S’instruire doit être un mode de vie.
Les répétitions sont à proscrire, faites acquisition d’un dictionnaire de synonymes, il vous sera utile à vie. Le Droit reste une discipline de l’écrit.
L’habileté d’emploi du vocabulaire juridique est encore plus primordiale .
Alors, ne mélangez pas les termes , n’employez pas des mots pour d’autres. L’Exécutif et le Président de la République sont deux choses différentes.
❌ À titre d’exemple, souvent dans les copies une partie traite du « Président de la République », et dans les sous-parties, on vient parler de « l’Exécutif » comme synonyme… Sauf que le pouvoir exécutif est également composé du Gouvernement. Privilégiez donc l’expression “chef de l’exécutif” !
Une mauvaise utilisation du vocabulaire juridique trahit un manque de compréhension et donc de connaissances . Ici, vous perdez des points (et vous passerez probablement en dessous de la moyenne) 🥲
Pensez à vous relire !
Une dissertation est un exercice que vous rencontrez depuis le lycée. Et pour cause, c’est un moyen efficace de pousser les étudiants à la réflexion en testant leur connaissance par la même occasion.
À la fac de Droit, l’exercice aura une méthodologie légèrement différente ( spoiler alert , on ne fait que des plans en 2 parties et 2 sous-parties , et jamais de conclusion en dissertation juridique), mais le but reste le même : raisonner et argumenter.
Puisqu’on vous présente la méthodologie de cet exercice fort populaire sur les bancs de la fac de Droit, à nous de faire un effort de pédagogie . Ne dit-on pas qu’il faut définir les termes du sujet lorsqu’on disserte ?
Et bien, étudiants et étudiantes, nous allons également procéder de cette manière. Notez que la définition doit être l’un de vos réflexes en tant que juriste . C’est un automatisme à acquérir.
Vous devez, dès que vous faites face à un sujet, vous interroger quant à son sens .
💡 Donc, lorsqu’un terme du cours n’est pas clair, vous devez impérativement en chercher la définition dans votre dictionnaire de vocabulaire juridique !
Très de bavardages. Alors, qu’est-ce que l’on entend par “dissertation en droit” ?
Selon le dictionnaire, la dissertation est un exercice écrit (ah oui ?) où l’on discute un sujet d’ordre juridique (pour nous, le dictionnaire ne le dit pas).
Que devez-vous en retenir ?
C’est la même chose qu’on attend dans cet exercice, sauf que la soirée de jeudi pendant laquelle vous avez croisé le regard perçant de votre crush , ne nous intéresse pas vraiment.
Pourtant, quand vous avez croisé ses yeux verts pétillants posés sur vous, tout de suite, les questions ont fusé. Pourquoi me regarde-t-il avec autant de passion ? Un regard appuyé signifie-t-il un intérêt de sa part à mon égard ? Puis, vous avez posé une réponse en deux temps :
« Oui probablement après tout, les yeux ne sont-ils pas le miroir de l’âme (I), mais on peut nuancer, il est peut-être juste admiratif de ma nouvelle robe (II). »
Vous n’avez pas récité à votre voisin de droite toutes les raisons qui poussent les humains à s’observer depuis la nuit des temps…
Bref, en dissertation juridique, c’est la même chose.
On veut discuter passionnément avec vous à propos des pouvoirs du Président sous la Ve République ou concernant les limites à la force obligatoire du contrat.
Oui, c’est peut-être notre crush à nous.
Donc, contextualiser en parlant de problématiques politiques (🧐) pourquoi pas. Mais pas plus. Inutile de nous indiquer que le sujet soulève des questions politiques ou sociologiques dont on va établir les fondements.
On fait du Droit .
La dissertation juridique est un exercice qu’on impose à l’étudiant qui a pour but de :
Il s’agit de raisonner grâce à l’argumentation en organisant ses connaissances (d’où le plan en 2 parties 2 sous-parties, tout ça).
Le but ? Répondre à la problématique évidemment .
Où voyez-vous réciter ses connaissances ici ? Nulle part ! Alors, cessez, si vous voulez une bonne note en dissertation .
L’exercice de dissertation impose de structurer ses idées et ses connaissances pour les exposer afin de démontrer son raisonnement logique.
L’objectif de la dissertation juridique est donc triple : structurer + exposer + démontrer.
On y retrouve une forme de syllogisme (mais pas explicite que celui que vous connaissez en cas pratique) :
Si tous ces ingrédients sont présents , vous garantissez de bons résultats.
Donc, oui, vous devez avoir des connaissances pour réaliser une dissertation , qui permet, entre autres, de les tester.
Mais une simple récitation ne suffit pas . Il faut les utiliser pour parvenir à une démonstration en deux temps permettant de répondre à une problématique .
En d’autres termes, pas de problématique, pas de dissertation .
Vous pouvez essayer autant que vous le voulez de nous faire avaler vos connaissances, vous ne gagnerez pas de points .
N’oubliez pas, on connaît aussi le cours, on n’attend pas la récitation d’une fable. On veut tester vos compétences en zone de tension, voir comment vous réagissez face aux problèmes. Sadiques, nous ? Pas du tout.
Pour avoir une bonne note en dissertation , pas de secret : il faut avant tout réfléchir au problème suscité par le sujet , qui seul vous permettra de développer une thèse . La dissertation est un exercice de réflexion dynamique (≠ d’un exposé de connaissances statique, à bannir, on n’aime pas ça !).
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La méthodologie de la dissertation en droit est la même (que ce soit une dissertation en droit administratif, une dissertation en droit constitutionnel ou plus largement une dissertation en droit privé).
Il y a donc des éléments à retrouver impérativement pour que le raisonnement soit juridique (et donc rafler un max de points 🤓).
Les 3 premières étapes se déroulent au brouillon . Elles sont fondamentales pour structurer vos idées et élaborer votre raisonnement.
S’ensuit l’étape 4 : la rédaction . Vous ne pourrez y procéder que lorsque vous aurez le détail des idées en tête (sur papier, au brouillon, c’est bien mieux pour ne rien oublier ! Rigueur est mère de bonne note).
Vous terminez avec l’étape 5 qui impose une relecture . N’oubliez pas, il s’agit d’un exercice écrit. La présentation est primordiale et une orthographe douteuse vous fera perdre des points 🥲.
Les 3 premières étapes précèdent la rédaction : il faut bien utiliser son brouillon pour poser un raisonnement juridique qui tienne la route.
Votre chaise doit avoir 4 pieds avec un bel équilibre, sinon, vous ne pourrez pas l’utiliser. Essayez de proposer une chaise avec 4 jambes déparéillées, des plus solides, des moins longues. Personne ne voudra y prendre place, autant se blesse en partant à l’aventure non ?
Analyser, problématiser, répondre . Voici les 3 premières étapes .
C’est seulement après les avoir respectées que vous pourrez penser à votre phrase d’accroche. On vous explique pourquoi.
Le sujet de dissertation sera formulé d’une manière spécifique. Il ne faut pas aller trop vite au risque d’occulter des éléments essentiels ou pire, de faire du hors sujet. Il faut lire le sujet , l’ analyser et le circonscrire pour le contextualiser et en étayer l’intérêt .
La lecture du sujet → quel est le thème du sujet ?
« Les pouvoirs du Président sous la Ve République » porte sur l’institution présidentielle depuis 1958 et plus particulièrement ses attributions (ses compétences).
En d’autres termes, il ne serait pas pertinent de vous intéresser à son statut (mode d’élection, durée du mandat…). Ce que vous comprenez lorsque vous analysez le sujet .
Il faut analyser le sujet → quel est le type de sujet de dissertation ? Pourquoi ce sujet ? Pourquoi cette formulation ? Que sous-entend le sujet ? Doit-il être délimité ?
L’analyse vous permettra de deviner (oui, on aime jouer), sur quelles connaissances le correcteur attend que vous vous appuyiez pour raisonner . On utilise , on ne récite jamais .
Il faut sortir votre loupe de Holmes et scruter les détails 🧐. Le Droit est une science des mots , il faut savoir les comprendre pour pouvoir les exploiter. Les connaître ne suffit pas .
Ils ont des racines, des essences, des utilités spécifiques. Le dictionnaire de vocabulaire juridique est de rigueur.
La nuance d’un terme fait toute la différence, comme l’emploi d’une conjugaison spécifique ou d’une virgule.
Par exemple, si on vous dit « a payé », le sens change complètement de « à payer ». Dans un cas, vous avez réglé la note, dans l’autre vous êtes encore débiteur !
Donc, ne changez pas le sujet de dissertation juridique en n’analysant superficiellement les termes 🤓.
Comment pourriez-vous traiter un sujet dont vous n’inférez pas le sens profond ?
La dissertation, c’est comme une relation , si vous ne comprenez pas le fonctionnement de la personne (le sujet), ça ne marchera jamais, la flamme ne prendra pas (votre devoir n’aboutira pas à une bonne note 🤑).
Vous voulez encore perdre du temps à dater des gens pour rien ? Non, alors étudiez le sujet comme vous fouillez l’insta de votre crush pour récupérer des infos.
Pour mieux s’adapter aux attentes du correcteur et assurer au partiel , il faut savoir qu’il existe différents types de sujets de dissertation :
Par exemple, pour « La réforme du droit des contrats et le tiers au contrat », il ne s’agit pas ici de comparer le tiers à la réforme (cela ne serait pas pertinent), mais bien de vérifier si la première (la réforme du droit des contrats) a eu des répercussions à l’égard du second (le tiers).
Les éléments ne doivent pas être traités alternativement (l’un après l’autre), mais ensemble . Vous devrez alors mettre en avant les relations qu’entretiennent 2 concepts, les points communs et les différences de 2 notions..
Par exemple, « Justice et démocratie » impose de faire un lien entre les deux données . Comment la justice favorise-t-elle la démocratie ? Comment la démocratie encadre-t-elle la justice ? C’est ce dont il ressort d’un sujet comparatif. Il faut faire des liens entre les 2.
Circonscrire permet de délimiter et contextualiser , mais par rapport à quoi ? Ici, c’est dans le cadre du cours que vous allez inscrire votre dissertation juridique. Il faut savoir ce qui va être intéressant à mobiliser pour réfléchir au problème.
Vous allez dégager les mots-clés → le sujet implique forcément des liens , faites-les immédiatement lorsque vous l’analysez .
Dégagez tous les mots-clés qui se rapportent au sujet .
Reprenons un exemple de dissertation en droit des contrats : « La force obligatoire du contrat ».
Ce sujet impose de s’intéresser aux dispositions liminaires en droit des contrats ; au contrat ; à l’exécution du contrat ; à la force obligatoire ; aux tiers ; au juge et aux parties.
Autant de mots-clés qui serviront à guider votre réflexion .
Il vous suffit de les noter sur une feuille vierge de brouillon.
Vous pouvez ensuite rassembler les connaissances de cours ( brainstorming ) → les connaissances sont plus étendues que les éléments dégagés à l’étape précédente.
Il vous faudra vous demander sur quelles connaissances juridiques vous allez fonder votre raisonnement .
Notez tout. Vous ferez le tri plus tard, lorsque vous structurerez vos idées.
Il vous évitera le hors sujet . D’où l’intérêt de bien apprendre le plan .
Intéressez vous au droit actuel et mettez le en perspective avec le droit antérieur . Y-a-t-il eu des réformes, des révisions constitutionnelles ? Au contraire, le tout est-il resté constant ? Des changements juridiques sont-ils envisagés sur ce thème ?
Désormais, demandez-vous pourquoi ce sujet est intéressant. Pourquoi vous a-t-il été posé ? Quels débats soulève-t-il ?
Répondre à ces questions vous aide à déterminer l’intérêt du sujet de dissertation juridique .
Par exemple, un sujet relatif aux pouvoirs du Président sous la Ve République est intéressant car ce dernier était impuissant voire complètement inexistant depuis la crise du 16 mai 1877 ( tenez, on parle même du passé) . Il a été tellement revalorisé sous la Ve République que se pose la question d’une hyperprésidentialisation du régime (en pratique!), pourtant supposé être parlementaire (en théorie).
Vous voici prêts à établir la problématique juridique qui est l’élément central.
Sans problématique, pas de dissertation donc pas de bonne note !
La problématique permet de faire connaître au correcteur la manière dont vous allez aborder le sujet .
💡La formulation est essentielle pour vous faciliter le travail, préférez alors les questions ouvertes auxquelles vous pouvez répondre par « OUI » ou « NON » . Elles vous permettent d’apporter une réponse claire en deux temps que vous pouvez facilement nuancer .
En dissertation, la problématique juridique guide le raisonnement . Sans elle, il n’y a pas de thèse donc aucune démonstration à réaliser .
Elle met en tension le sujet . Autrement dit, il faut qu’un problème s’en dégage .
❌ Par exemple, si vous indiquez « comment se matérialise la force obligatoire du contrat ? » Il n’y a pas de problème , juste une question à laquelle vous allez répondre en énumérant vos connaissances . Pas de points ! Pensez-y.
✅ Alors que si vous demandez « la force obligatoire du contrat est-elle un principe absolu ? » Vous imposez une réflexion .
Vous ne pouvez pas juste réciter, il faut répondre à un problème en opérant une démonstration pour établir si OUI ou NON il est absolu .
💡 Pour dégager facilement une problématique en dissertation, il faut vous demander quels grands principes s’appliquent au sujet (d’où l’intérêt de resituer le sujet dans le plan du cours !).
En matière contractuelle, il y en a 3 :
Votre sujet porte ici directement sur l’un des grands principes , ce sont donc ses limites qu’il faudra interroger (ou son caractère absolu).
Votre sujet de dissertation en droit des contrats est : « L’élaboration des clauses d’un contrat ».
Vous auriez pu vous demander si la liberté contractuelle permettait d’établir n’importe quelle clause contractuelle ✅ et jamais « comment les clauses d’un contrat sont-elles élaborées », ce n’est ni problématique ni intéressant ❌.
Après avoir formulé une problématique sous forme interrogative (mais, voyez toujours avec vos correcteurs, ce sont eux qui vous notent), il faut y répondre. C’est à ce moment que vous allez construire le plan .
Il faut d’abord saisir le but du plan de dissertation : le plan permet d’apporter une réponse à la problématique juridique posée pour structurer son raisonnement .
Le plan répond en 2 temps à la problématique . Il n’est donc pas possible de le trouver juste en partant du cours (bien que la première soit dégagée à partir de ce dernier). Après l’avoir posé, il faut le compléter et en travailler les intitulés .
Par exemple :
Quand votre crush vous demande « es-tu dispo pour aller boire un verre ce soir ? », vous répondez rarement « dans un premier temps, boire un verre est un moyen d’établir un contrat (I) et dans un second temps la volonté d’y aller est une ouverture (II) ».
Réponse simple et claire « Oui avec plaisir, mais il faut que je prenne le temps d’aller me préparer ». Vous avez donné votre accord à l’ouverture (I), mais avez posé un tempérament en imposant vos conditions (II).
C’est la même chose en dissertation juridique.
✅ Dans notre exemple, il s’agira de démontrer que la liberté contractuelle permet d’élaborer le contenu du contrat assez librement (I) (forme et fond) ; mais que des limites subsistent pour protéger le cocontractant (II) (clauses abusives, contrats solennels, etc.).
❌ Et surtout pas « dans un premier temps la liberté contractuelle est un principe directeur du droit des contrats (I) et dans un second temps les cocontractants peuvent établir différents types de clauses (II). Ni démonstratif ni intéressant encore une fois. Vous allez juste réciter le cours , et à nouveau passer à côté d’une très bonne note alors que vous avez toutes les connaissances.
Une fois la réponse en 2 temps posée , il faut établir la véritable structure du raisonnement. Pour y parvenir, il est impératif d’avoir des connaissances sur le sujet.
Mais, n’aviez-vous pas mis de côté quelques pages de brouillon agrémentées de mots-clés et de connaissances ? Génial, c’est le moment de les exploiter pour remplir votre réflexion .
La dissertation impose un raisonnement minutieux, de nouveau, sortez votre loupe et faites attention aux expressions et termes employés.
Il faut prendre le temps et découper avec application ses idées pour être le plus intelligible .
Le correcteur ne lit pas dans vos pensées ( tout le monde n’est pas legilimens, malheureusement, sinon vous sauriez déjà pour votre crush, n’est-ce pas ? ).
Votre plan désormais construit. Il faut en établir le détail avant de passer à la rédaction .
Et oui, c’est bien beau d’avoir des idées, mais il faut les remplir.
Il vous suffit, toujours au brouillon, de noter en quelques mots les différents arguments que vous voulez développer dans chaque sous-partie et les assortir des fondements juridiques idoines .
Voilà le plan établi, décorons-le.
Il faut désormais travailler la forme des intitulés . Ces derniers devront apparaître dans le corps du devoir . Il est donc important de les rendre « sexy ». Oui, on parle toujours des intitulés.
Comprenez que le correcteur lit des dissertations, des tonnes de pages, des tonnes de lignes. Il a besoin d’être stimulé, émoustillé, séduit.
Vous n’iriez pas à la rencontre d’une personne qui n’attire pas votre regard. On ne parle pas que du physique voyons, mais avant d’étudier le fond , vous regardez forcément la forme. C’est la même chose pour nous.
Le plan impose la structure « bi-partite » (= 2 parties) suivante :
❌I. La liberté d’établissement du contrat / II. La liberté en matière de clauses contractuelles
❌I. L’existence du principe de la liberté contractuelle /II. Les limites à la liberté contractuelle
❌I. La notion de la liberté contractuelle / II. Le régime de la liberté contractuelle
Ces intitulés sont assez plats, fades, insipides.
On n’a pas vraiment envie d’y goûter, mais on n’a pas le choix donc on y va. Mais en vrai, on sait déjà qu’on va voir du vu et revu : le cours du prof !
Bref, le RDV risque de ne pas aboutir à grand-chose. Vous perdez votre temps et on perd le nôtre.
✅ I. La dimension extensive de la liberté contractuelle / II. L’encadrement rigoureux de la liberté contractuelle.
Ici, on veut en savoir plus, il y a des qualificatifs qui laissent sous-entendre ce qu’on va découvrir sans trop en dire.
Bref, on veut un date avec votre devoir.
💡 Pour formuler des intitulés intéressants, intégrez des adjectifs qualificatifs/ substantifs ou des adverbes .
Ils permettent d’orienter le raisonnement et vous éviteront ainsi la simple récitation du cours. Le titre reflète le contenu de la partie / sous-partie .
Attention, il ne faut pas abuser des qualifications . Les intitulés doivent être courts, et clairs . L’abus d’adjectif nuit gravement à leur attrait.
Attention bis, jamais de verbes conjugués dans les intitulés .
Attention ter , un titre se limite à une idée . Si vous commencez à énumérer l’intégralité de vos idées dans un intitulé, c’est qu’il faut découper autrement. N’oubliez pas : minutie !
Le petit attention de la fin, n’abusez pas de la ponctuation (et pas de !).
⁉️Qu’en est-il des plans types de dissertation juridique ?
Il n’est pas recommandé d’y recourir pour la simple et bonne raison que vous n’allez pas répondre à un problème, mais essayer à tout prix d’intégrer des connaissances dans des cases et donc réciter . Bref, tout ce qu’il ne faut pas faire dans une dissertation !
Un raisonnement est le fruit d’une réflexion personnelle . C’est tout l’intérêt de vous former à la dissertation, il faut dégager un plan d’idées qui répond à une problématique juridique pertinente.
Néanmoins, par bonté d’âme, nous vous proposons les plans types classiques, car il se peut que l’exercice soit, dans un premier temps, difficile à surmonter :
I. PRINCIPE/ II. EXCEPTION
I. PRINCIPE/ II. EFFETS
I. PRINCIPE / II. LIMITES
I. CAUSE / II. CONSÉQUENCE
I. THÉORIE (LOI/ CONSTITUTION, ETC.) / II. PRATIQUE
I. NATURE JURIDIQUE / II. RÉGIME JURIDIQUE
I. RAPPROCHEMENT / II. DIFFÉRENCES
⚠️ Il faudra bien décorer les intitulés de ces plans bateaux. Un effort tout de même.
Vous voilà prêts à passer au fond : la rédaction.
La rédaction d’une dissertation juridique .
La rédaction de la dissertation juridique ne se fait qu’après avoir contextualisé le sujet et compris son intérêt , permettant de dégager un plan détaillé au brouillon , qui répond à une problématique.
De l’introduction au II B en passant par les titres, la construction du devoir doit être minutieusement travaillée.
Lorsque vous rédigez, il faudra :
L’introduction est la vitrine de votre travail. Pour la réaliser, gardez en tête l’image de l’entonnoir . On part du général pour arriver sur le particulier, c’est-à-dire, la manière dont vous souhaitez traiter juridiquement le sujet.
Qui irait voir son date en pyjama ?
Autant faire une introduction parfaite pour gagner entre 6 et 10 points selon les correcteurs. Rien que ça !
Alors, c’est la question de savoir comment rédiger une bonne introduction en Droit qui se pose. Pour y répondre, il faut déjà savoir ce que signifie le terme .
Le dictionnaire Larousse définit l’introduction comme « un discours ou un texte préliminaire ». Autrement dit, elle prépare les développements du devoir.
C’est quoi le but d’une intro ?
L’objectif est de :
💡L’introduction présente le devoir et doit, de ce fait, en constituer 1/3 ou 1/4. Il faut un équilibre .
La méthodologie de l’introduction de la dissertation se compose de 7 étapes permettant de mettre en place un entonnoir. On structure toujours !
Elles peuvent être classées en 3 blocs :
Etape 1 : accrocher le correcteur.
Et oui, vous voulez nous donner envie d’en savoir plus, non ?
« Amorce », « phrase d’accroche » ou « phrase d’attaque », qu’importe le nom retenu, il s’agit de la première phrase de votre devoir.
Ainsi, elle doit être choisie avec beaucoup de soin. Il s’agit de mettre en évidence l’intérêt du sujet et l’angle sous lequel vous traitez le problème , de faire du pied à votre crush (oui, on ne lâche pas l’affaire).
Donc mettre à tout bout de champ « le Président est la clé de voûte des institutions » n’est pas très sage, surtout lorsque le sujet porte sur le Parlement !
Il faut avant tout savoir où vous souhaitez amener le sujet . En d’autres termes, il est ridicule de chercher cette amorce avant de savoir sous quel angle l’énoncé sera traité .
Il existe différents types d’accroche :
⚠️ Attention, il faut veiller à citer l’auteur (et donc à vérifier quelle est la source !).
💡Les « M. / Mme » ne doivent être utilisés que si les auteurs cités sont vivants (ou si vous les connaissez, mais vous citez rarement votre voisine de gauche dans les copies. Si c’est le cas, évitez, ce n’est pas très malin.)
Il s’agit de mettre en exergue le problème posé par le sujet en l’insérant dans la structure de vos connaissances.
⚠️ Attention, ne vous faites pas auteur de doctrine. Restez soft , simple et clair. Être pédant n’est jamais très bon.
Peu importe la variété choisie, elle doit être en lien direct avec le sujet .
Comment trouver une phrase d’accroche pour une dissertation en Droit ?
Cette démarche permet de démontrer que vous avez compris de quoi il s’agit et vous évitera (normalement) les hors sujets .
Il s’agit de donner le sens au sujet en le réécrivant pour le rendre plus explicite.
Reprenez les termes du sujet et donnez-leur une tournure différente, vous pouvez par exemple en faire une question.
« Le Président de la République est-il responsable ? ».
✅Le sujet impose de s’intéresser au statut du Président de la République. Sous la Ve République, ce dernier bénéficie d’une immunité qui laisse en suspens la question de sa responsabilité en tant que PDR et citoyen.
Le droit est précis , la rigueur impose d’utiliser le vocabulaire avec exactitude pour éviter le hors sujet beaucoup trop récurrent en dissertation.
L’ensemble doit être fluide . Il ne s’agit pas d’une suite de définitions posées sans aucun lien entre elles. Il faut qu’elles découlent naturellement les unes des autres.
✅ Le PDR est le Chef de l’État. Il constitue l’une des deux têtes de l’exécutif bicéphale. Il est un arbitre, un gardien et un garant (art. 5 de la Constitution). Sous la Ve République, ses pouvoirs ont été revalorisés. Ses larges attributions justifient que son statut soit protégé. En effet, le Président bénéficie d’une forme d’immunité. Ainsi, sa responsabilité, c’est-à-dire, son obligation de répondre de ses actes, ne peut être engagée que dans des conditions rigoureusement encadrées par le texte constitutionnel (art. 68 de la Constitution).
❌Au contraire « le PDR est le Chef de l’État. La responsabilité est la capacité à répondre de ses actes. La Ve République est un régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Le Président a de nombreux pouvoirs (…). » n’a rien de fluide.
On s’ennuie, on veut juste en finir au plus vite…
⚠️ Le bon sens impose évidemment que vous inversiez les étapes 3 et 4 si toutefois il est plus pertinent d’établir un contexte avant d’en définir les éléments. N’oubliez pas, le raisonnement est personnel avant tout. La structure répondra donc à vos besoins de réflexion.
Il s’agit d’établir ce qui entoure le sujet (historiquement, actuellement, socialement, économiquement, politiquement, géographiquement, droit comparé, etc.) pour mieux en comprendre l’intérêt qui va suivre.
✅Pour un sujet qui traite du Parlement sous la Ve République, il est pertinent d’évoquer les dérives parues sous les IIIe et IVe républiques. Ce sont elles qui ont conduit à rationaliser le Parlement pour éviter de reproduire ces erreurs.
❌ Au contraire, il n’est pas pertinent d’évoquer les régimes des Ire et IIe républiques qui, en tant que tels, n’ont pas nécessairement influencé la Ve.
Inutile d’alourdir votre intro. Vous ne voudriez pas ennuyer votre correcteur, n’est-ce pas ?
Il faut également penser à en limiter le contenu à ce que vous allez traiter.
Vous allez écarter tous les éléments liés au sujet, mais qui ne répondent pas à la problématique et ne seront, de ce fait, pas traités dans les développements.
La délimitation porte sur trois dimensions :
Si le sujet porte sur la Ve République, vous pouvez immédiatement écarter les nombreux régimes qui l’ont précédé en les évoquant brièvement s’ils ont eu des répercussions.
Étape 5 : l’intérêt du sujet.
Après avoir largement présenté les bases, il s’agit d’établir l’intérêt du sujet. Qu’est-ce qui le rend intéressant ? Pourquoi lui et pas un autre ? Qu’a-t-il de percutant ?
C’est l’enjeu du sujet qui est mis en évidence pour montrer qu’il y a un véritable mérite à analyser et discuter ce sujet .
L’étape est cruciale : vous allez donner au lecteur un avant-goût de votre compréhension du sujet .
Établissez les différentes thèses doctrinales qui s’opposent, les débats soulevés par ce thème, les controverses et interrogations qu’il a générées.
Naturellement, la problématique va en découler .
Si le sujet porte sur la Ve République, toutes les questions de l’équilibre des pouvoirs, de revalorisation de l’exécutif et en particulier du Président de la République devront être évoquées. Il faudra également s’intéresser à l’effacement du Parlement de plus en plus critiqué.
Étape 6 : la problématique.
L’intérêt désormais établi, vous pouvez dégager la problématique juridique que le sujet de dissertation soulève .
Si la méthodologie est respectée, elle va découler naturellement de l’entonnoir .
Vous l’aurez, en réalité, préalablement dégagée au brouillon.
L’annonce du plan qui répond en deux temps à la problématique .
Voici un exemple permettant de comprendre comment annoncer un plan dans une introduction .
Les annonces scolaires doivent disparaître. Vous la voulez votre bonne note ou pas ?
❌ Dans un premier temps nous verrons que le Président de la République est prééminent (I) puis dans un second temps nous aborderons la dimension dyarchique du régime (II).
✅ Le Président de la République est prééminent sous la Ve République (I), mais la Constitution a activé une dyarchie permettant de limiter son emprise (II).
Là, on a envie de se poser avec vous et de discuter !
⚠️Il faut annoncer seulement les I et II dans l’introduction. Les « A » et « B » sont énoncés dans les chapeaux introductifs.
Vous voilà rodé pour faire une introduction entonnoir et réussir vos dissertations . Évidemment, il reste des éléments à évoquer, mais l’essentiel est déjà répertorié.
💡Au terme de l’introduction, le lecteur peut déjà avoir une idée de la note qu’il va attribuer.
Elle va varier légèrement selon la qualité du fond.
Mais soignez votre présentation (qu’il s’agisse de l’intro ou d’un RDV le 14 février).
Trois éléments doivent impérativement être intégrés :
Que le Président a une place primordiale.
Il faut utiliser ses connaissances et pas seulement les réciter .
⚠️ Vous pouvez être de très bonne foi, sans fondements juridiques, on ne peut pas vous croire. La vérité ne sort plus de la bouche des enfants, mais des lois et des jurisprudences qui sont étudiées.
❌ L’article 5 de la Constitution dispose que le PDR est arbitre, garant et gardien. Le Président de la République est élu par le peuple.
✅ Le PDR sous la Ve République dispose d’une place centrale. Le Titre qui lui est consacré par la Constitution en témoigne par sa position, placé avant toutes les autres institutions.
De plus, la norme suprême lui attribue de nombreux pouvoirs lui permettant d’assurer une forme d’emprise. En effet, en tant qu’arbitre, il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (art. 5 de la Constitution). Cette disposition interprétée très largement par les différents PDR en poste sous la Ve République a conduit à renforcer son pouvoir de décision, en l’imposant à ses Premiers ministres.
À ce titre, par exemple, sous état d’urgence sanitaire, le PDR prenait l’essentiel des décisions par la suite entérinées par son Gouvernement. En effet, ses allocutions télévisées étaient suivies pas des décrets consacrant ses orientations.
Sur la forme, les développements se présentent ainsi :
Chapeau introductif des A et B
A. TITRE IA COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
💡Le nombre d’idées peut varier d’une partie à l’autre, mais le devoir devra tout de même être équilibré .
💡Comment faire une phrase de transition dans une dissertation ? Faites un rappel de ce qui vient d’être développé en une phrase et liez-le à un élément qui va être explicité dans la suite du devoir. Vous mettez ainsi en évidence l’idée principale de la suite des développements .
Elle permet de passer d’une partie à l’autre de manière fluide. Il s’agit d’établir un lien entre les parties qui forment un ensemble. Ainsi, elles vous permettent de vérifier que votre plan est cohérent .
✅ « Bien que les pouvoirs du Président de la République en font une “clé de voûte” des institutions, la Constitution a établi un régime dyarchique qui, en période de cohabitation, permet de retrouver un véritable équilibre au sein de l’exécutif. »
B. TITRE IB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
B. TITRE IIB COURT, EXPLICITE, CLAIR, QUALIFIÉ
PAS DE CONCLUSION → vos développements sont supposés se suffire à eux-mêmes. Ils doivent être tellement clairs que la réponse à la problématique n’appelle pas de conclusion.
Beaucoup trop souvent négligée, cette étape essentielle fait partie intégrante de la méthodologie juridique ! Il faut relire son devoir.
La dissertation juridique est un exercice écrit . Il n’est pas bien vu d’y laisser traîner de nombreuses fautes de syntaxe et d’orthographe.
Vous devez garder au moins 15 minutes pour relire avec vigilance le devoir pour le purger des erreurs de français.
Un devoir bien rédigé donne plus envie d’y accorder LE point en plus. Pensez-y !
Parce qu’à la question comment réussir une dissertation en Droit , la seule réponse correcte est l’entraînement , voici des sujets !
On ne va pas en compétition sans répéter avant. On ne va pas parler à son crush sans y avoir réfléchi. C’est la même chose pour les partiels.
Même les dissertations en histoire du Droit ne résisteront plus à votre méthode aiguisée.
« Les sources du Droit »
« Les sources interprétatives »
« La preuve des droits subjectifs »
« PACS et mariage »
« Le mariage est-il une institution ? »
Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit civil
« Déclin du principe de légalité »
« La responsabilité pénale du dirigeant »
« Les infractions-obstacles »
« Le mineur est-il responsable ? »
« L’indisponibilité de l’état des personnes, limite à la liberté ? »
« Les lois bioéthiques et la liberté des individus »
« La procréation médicalement assistée et le principe d’égalité »
« La protection des majeures »
« Police administrative et police judiciaire »
« La police administrative a-t-elle toujours un rôle purement préventif ? »
« Droit de grève et continuité du service public »
« L’évolution de l’office du juge administratif »
Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique rédigée en droit administratif
« Le référendum d’initiative partagée et le Conseil constitutionnel »
« La loi expression de la volonté gouvernementale ? »
« Le contrôle du Parlement sous la Ve République est-il efficace ? »
« Justice constitutionnelle et démocratie »
Cliquez ici pour un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel
« La primauté des Traités sur le droit interne »
« Constitution et Conventions internationales »
« La Constitution est-elle supérieure aux traités internationaux ? »
Jurixio est actuellement enseignant en droit à l'Université Catholique de Lyon (UCLy).
Il est le créateur de "Jurixio - Les vidéos de droit", la chaine YouTube n°1 sur les études de droit en France.
Au cours de ses études de droit, il a obtenu la mention à chacune de ses années.
Sur L'école Jurixio, il transmet sa passion et partage ses astuces efficaces (fiches de droit, cours, méthodologie...) pour permettre aux étudiants de briller à la fac de droit.
Il propose aussi de nombreux outils pour gagner du temps dans les révisions, avoir le meilleur dossier possible et réussir ses concours.
Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous avez peut-être du mal à savoir ce qu’est réellement un arrêt de principe. Or,…
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• Par R. BRIGUET-LAMARRE . Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)
• Publication : 12 septembre 2018
• Mise à jour : 10 mars 2023
La dissertation juridique est l’un des quatre exercices juridiques que les étudiants en droit doivent maitriser à l’université avec le cas pratique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt ou d’article.
Une bonne méthodologie de la dissertation juridique (ainsi que quelques entrainements) est indispensable pour vous permettre de réussir n’importe quelle dissertation en droit.
Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit.
Nous verrons aussi de nombreuses astuces pour cartonner vos partiels et pour éviter des erreurs fréquentes en dissertation ainsi que des exemples de dissertations juridiques corrigées.
La définition de la dissertation juridique.
Préparez-vous pour cette définition légèrement ennuyante !
La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu’il en extirpe une problématique – juridique – à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d’argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d’organisation (la forme de la rédaction n’est pas libre l’étudiant devant impérativement respecter certaines étapes) spécifique.
L’objectif n’est pas de réciter ses connaissances de cours, mais de s’en servir, en les réorganisant, afin de répondre à votre problématique.
Cela dit, j’ai conscience que cette définition ne doit pas beaucoup vous aider donc nous allons vite passer à la suite 🙂
Concrètement, sur quoi l’étudiant en droit est-il évalué avec l’exercice de la dissertation juridique ?
L’argumentation. La dissertation a un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : vous devez savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Il ne s’agit pas simplement de réciter ses connaissances de cours.
Dans un sujet de type « Les sources du Droit des personnes », vous devrez argumenter pour démontrer l’idée selon laquelle le Droit des personnes évolue sous l’influence des sources du droit international et non simplement énumérer toutes les sources du droit des personnes.
La rédaction. La maitrise d’une rédaction de qualité passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis. Pour l’orthographe, pensez à vous relire à la fin de chaque épreuve. Le style concis et juridique s’acquiert en s’entrainant.
La faculté à utiliser ses connaissances. La dissertation est un exercice juridique qui nécessite d’importantes connaissances de cours. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration.
Voyons maintenant la méthode pour réaliser la dissertation juridique !
La première chose à faire est de lire le sujet de la dissertation juridique pour deviner ce que le rédacteur du sujet attend comme connaissances de cours.
Posez-vous deux questions : Pourquoi le professeur du cours magistral nous a donné ce sujet ? Quelles sont les connaissances de cours sur lesquelles il souhaite nous faire réfléchir ?
Dans un sujet de type « La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences », le correcteur attend nécessairement de vous des connaissances relatives au phénomène de la fusion des pouvoirs. Il cherche à vous faire réfléchir sur les causes de ce phénomène et sur ses effets.
Ensuite, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formes de sujets de dissertation en droit. Connaître ces différents types de sujets permet d’éviter de se faire surprendre le jour du partiel. On peut par exemple évoquer :
Le sujet de type « comparaison » invite à s’intéresser aux relations, aux différences et aux similitudes entre plusieurs notions juridiques.
« Mode de scrutin et stabilité gouvernementale », « Loi et Jurisprudence ».
Le sujet de type « évolutif » nécessite de retracer une évolution et les conséquences de cette évolution.
« La crise du 16 mai 1877 », « La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) »).
Pour identifier ces types de sujets, allez consulter les annales dans votre matière, de préférence celles de votre université.
Tous les différents types de sujets de dissertation juridique sont énumérés et expliqués en détail dans la formation complète sur la dissertation juridique disponible en cliquant ici .
Une fois cette étape réalisée, passons à l’étape la plus importante : le rassemblement des connaissances de cours (lisez bien attentivement…).
Une fois que vous avez bien lu et compris le sujet, vous devez noter toutes vos connaissances de cours sur votre feuille de brouillon. Ces connaissances de cours seront « la matière », le contenu de votre dissertation.
Comment en pratique trouver le contenu pour sa dissertation ?
Il existe des techniques qui permettent de trouver un contenu c’est-à-dire de la « matière » pour rédiger votre dissertation.
Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :
→ (1) Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit en lisant le sujet
Il faut vous rappeler l’intégralité de tous les éléments vus en cours qui portent de près ou de loin sur le sujet de la dissertation. Notez TOUT : les articles de loi, les arrêts, la doctrine…
Si certains éléments vous paraissent vraiment éloignés du sujet, notez-les quand même ; vous ferez le tri plus tard.
→ (2) Le plan de cours dans lequel se situe le sujet de la dissertation
Vous devez vous rappeler votre plan de cours de la manière la plus détaillée possible. Ceci afin d’éviter un hors sujet et de mieux comprendre les enjeux du sujet.
→ (3) Le contexte
Pour vous aider, à trouver des connaissances de cours, noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale !
Le Droit antérieur
Le Droit positif (actuel)
Le Droit prospectif (futur)
Une fois toutes ces connaissances de cours notées sur votre brouillon, vous devez trouver un plan.
Pour rappel, le plan d’une dissertation juridique doit respecter une forme obligatoire.
La construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous parties (I. A. B. ; II. A. B.).
A. Sous-titre 1
B. Sous-titre 2
II. TITRE 2
Ce plan doit être apparent , c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.
Il existe de nombreuses techniques pour trouver un plan dont notamment :
Concrètement, comment faire pour trouver le plan de la dissertation ?
Dans l’ordre, il vous faut :
1. Noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre dissertation.
2. Identifier quatre idées principales correspondant à vos quatre sous-parties.
Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.
3. Classer à l’intérieur de ces quatre grandes sous-parties quatre idées par sous-parties.
Pour en savoir plus sur la rédaction du plan de la dissertation juridique – Tout savoir le plan de la dissertation juridique
Passons à la partie essentielle de la dissertation : l’introduction. Nous allons voir les astuces permettant de faire une introduction parfaite !
Comment rédiger une dissertation juridique ?
Vous devez commencer par rédiger une introduction devant comporter plusieurs étapes obligatoires avec de rédiger le corps du devoir.
Voici les six étapes obligatoires d’une dissertation en droit :
L’accroche constitue le premier paragraphe de la dissertation. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet et de manière générale de la problématique que vous allez formuler.
Deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.
→ La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cour.
→ La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.
Quels sont les différents types d’accroches ?
Prenons pour exemple : « La notion de harcèlement moral en droit du travail ».
(1) L’accroche historique. Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.
« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique ».
(2) L’accroche d’actualité. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée. Il peut s’agir d’une affaire médiatisée, de statistiques…
« En France, un sondage réalisé en 2000 par IPSOS17 auprès d’un échantillon de 471 salariés représentatifs de la population française, évalue qu’un salarié sur trois se sent harcelé moralement, 37% des personnes interrogées ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12% se font insulter, 22% sont humiliés et 16% se retrouvent placardisés ».
(3) L’accroche citation / adage. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.
(4) L’accroche en entonnoir. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours. Il faut alors se rappeler le plan de cours dans lequel s’insère le sujet que vous avez à traiter.
Après avoir « accroché » l’intérêt du correcteur, vous devez lier l’accroche au sujet.
Vous pouvez utiliser des phrases types comme : « Cette situation permet de mettre en exergue l’importance actuelle du thème du harcèlement moral… » ou « Cette citation permet d’illustrer l’importance particulière du thème du… ».
« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique. En effet, introduite à travers la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral fait désormais l’objet d’un contentieux particulièrement important ».
Vous devez ensuite définir les termes du sujet. Pourquoi ?
D’abord, vous devez vous-même être bien certain de comprendre le sujet sur lequel vous devez disserter. La définition des termes du sujet vous permet donc d’éviter un hors sujet (le hors sujet étant très fréquent en dissertation).
Ensuite, la définition des termes du sujet vous permet d’orienter votre dissertation dans le sens que vous voulez. Certains termes – surtout en droit – sont susceptibles de revêtir plusieurs sens.
Par exemple, le terme de « Loi » peut être entendu dans son sens restreint (la loi désignant uniquement la norme juridique issue du Parlement) ou dans son sens large (la loi désignant alors une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire).
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.
Dès lors, faut-il parler de la législation relative aux cadavres ? À mon sens, il est tout à fait possible d’évoquer la législation relative aux cadavres dans la dissertation, dans la mesure où une grande partie de cette législation s’explique par le respect dû à la personne humaine de son vivant. De même, pouvez-vous évoquer le cas des embryons ou du fœtus dans la dissertation ? L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Mais vous pourriez également en parler en évoquant le principe infans conceptus (« L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage »).
Vous devez ici mettre en exergue les différents impératifs – généralement contradictoires mais pas toujours – que le sujet dissimule.
Les sujets dissimulent très souvent des intérêts contradictoires . Une législation ou une jurisprudence est bien souvent le résultat d’un compromis entre des impératifs opposés.
« L’individu en société doit être identifiable. L’état civil, en prenant en compte l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit remplit cette fonction d’identification. C’est sur ce fondement que la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public ( 1er impératif ). Pourtant pour certains commentateurs l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la liberté de religion ( 2ème impératif ) ».
D’un côté, le plafonnement des indemnités a pour objectif de faciliter l’embauche et donc de faire baisser le chômage ( 1er impératif ). Mais pour beaucoup de commentateurs cette « facilitation » se fait au détriment de la sécurité de l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ( 2ème impératif ).
Mais il peut s’agir aussi parfois simplement de dégager une idée générale ou une évolution.
Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », l’idée générale pourrait être de démontrer que les sources du droit des personnes étaient traditionnellement nationales, mais que cette matière évolue de plus en plus sous l’influence des normes internationales.
Vous devez formuler une problématique, de préférence sous forme interrogative. Cette problématique doit mettre en tension les deux impératifs que nous avons vu précédemment.
Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », la problématique pourrait être : « Dans quelle mesure les sources du droit des personnes évoluent-t-elles ? ».
Après avoir formulé votre problématique vous devez annoncer le plan de votre dissertation.
Vous ne pouvez pas utiliser la formule scolaire utilisée au lycée, notamment dans les dissertations de philosophie: « Dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».
L’annonce de plan doit être « naturelle ».
Une fois l’introduction rédigée, vous devez vous attaquer au contenu de la dissertation. Là encore, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la dissertation !
Comme expliqué ci-dessus, la construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.).
Ce plan doit être apparent c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.
Vous devez faire deux annonces de plan « internes » pour annoncer vos sous parties.
Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B.
La même annonce de plan est nécessaire après le II. pour annoncer le II. A. et le II. B.
À la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante.
La dissertation compte trois phrases conclusives : une à la fin du I.A, une à la fin du I.B et une à la fin du II. A.
Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre dissertation.
L’idéal est que chaque sous-partie contienne quatre idées principales. La dissertation est une succession de subdivisions devant former un ensemble cohérent.
Au final, voici à quoi ressemblera la dissertation :
Introduction
Annonce de plan
- Transition
Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés, la rédaction d’une conclusion n’est, en règle générale, jamais nécessaire pour une dissertation juridique.
Passons au bonus : les conseils pour progresser en dissertation !
Soignez la forme de votre copie.
Écrivez avec un stylo noir, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée. Pensez au correcteur qui va lire votre copie et ne faites surtout pas de votre dissertation un « bloc de texte » illisible !
Vous ne devez oublier aucune des parties composant la structure de la dissertation.
Cette erreur est souvent commise dans l’introduction de la dissertation (une accroche oubliée par exemple…) ou au niveau de l’annonce de plan et des transitions.
Oubliez une partie obligatoire revient à perdre des points bêtement !
Je vous assure qu’aucune méthodologie même la plus complète possible ne remplacera la pratique.
Le meilleur moyen de devenir bon en dissertation juridique est de s’exercer en s’entrainant au minimum deux fois avant votre examen.
Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire !
Je sais ce que c’est que d’avoir la flemme de se relire à la fin de l’épreuve… À la fin de la dissertation, nous sommes nécessairement épuisés par l’effort intellectuel fourni. Il faut pourtant se faire violence et en profiter pour corriger les erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter des points (orthographe, syntaxe, coquilles etc.).
Prévoyez simplement 5 minutes en fin d’épreuve pour faire une relecture.
Comme pour tous les exercices juridiques, la gestion du temps est cruciale.
Je mettrais ma main à couper que 80% des étudiants ne s’entrainent pas dans les conditions réelles de l’examen avant le partiel… c’est pourtant la seule manière d’apprendre à gérer son temps… je dis ça je ne dis rien !
En dissertation, vous ne devez pas simplement réciter votre cours puisqu’il s’agit d’un exercice de démonstration.
Vous devez réfléchir sur la définition des termes du sujet, sur le contexte, les enjeux, les critiques pour démontrer une idée générale. Plus vous vous entrainerez plus vous apprendrez à raisonner.
Pour progresser, le mieux est d’abord de lire attentivement des corrections de dissertation intégralement rédigées.
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par Bernard Guillaux | Mai 31, 2024 | Méthodologie | 0 commentaires
Face à l’épreuve redoutable de la dissertation juridique , armez-vous d’une méthodologie infaillible. Dans le monde du droit , chaque mot compte et chaque argument doit être solidement ancré. La réussite débute avec une introduction captivante, se déploie à travers un plan efficace et s’articule autour d’une argumentation cohérente . De la formulation de la thèse à la sélection rigoureuse des arguments et des exemples , chaque étape est une brique essentielle dans l’édification d’un argumentaire solide .
Pour briller, comprendre les attentes est primordial. L’élaboration d’une méthode efficace commence par la déconstruction des préconceptions. La dissertation n’est pas un exercice de style, mais une démonstration de bonne argumentation . S’appuyer sur une culture générale pertinente, spécifiquement en ECG (Études du Code Général), enrichit considérablement votre discours.
Chaque paragraphe suit des étapes claires : poser une idée , la développer via un argument , l’ illustrer par des exemples concrets et finir par une mise en perspective . Cette structuration permet d’élever le débat et de solidifier votre énoncé .
Votre discours doit être inattaquable. Pour ce faire, une argumentation recevable repose sur le choix judicieux de vos sources secondaires . Ces dernières apportent du poids à vos propos et témoignent de votre capacité à dialoguer avec le corpus juridique existant. Les conseils d’experts et la maîtrise des précédents judiciaires sont vos meilleurs alliés.
Lors de la rédaction , veillez à construire une structure précise . Chaque partie de votre travail doit être clairement identifiée et tous les éléments doivent s’intégrer harmonieusement dans votre raisonnement. Cela facilite la compréhension pour le lecteur et renforce l’impact de votre discours.
Pour les étudiants , développer des capacités à structurer efficacement son argumentation est significatif. Cela commence par un bon sujet d’analyse et se poursuit par un exercice constant. L’étude de sujets corrigés peut s’avérer extrêmement bénéfique pour comprendre les attentes et identifier les meilleures pratiques.
L’exercice de la dissertation est de même une occasion unique pour affiner ses compétences rédactionnelles. C’est en pratiquant régulièrement que l’on parvient à forger une méthode personnelle efficace, capable de s’adapter à différents types de sujets.
L’une des clés d’une dissertation réussie réside dans l’art de présenter une bonne argumentation . Chaque argument doit être finement choisi pour sa pertinence et son impact. Les exemples , quant à eux, doivent illustrer de manière concrète vos propos, rendant ainsi votre discours plus vivant et plus accessible.
Ce n’est pas seulement ce que vous dites, mais comment vous le dites. Une présentation claire, des transitions soignées entre les idées, et une conclusion qui résonne longtemps dans l’esprit du lecteur sont autant d’éléments qui contribuent au succès de votre dissertation.
L’utilisation judicieuse de sources secondaires solides est fondamentale pour étayer vos arguments. Non seulement elles apportent une dimension supplémentaire à votre réflexion, mais elles permettent par ailleurs de situer votre travail dans le contexte académique plus large.
Faire preuve de discernement dans le choix de vos sources, savoir les critiquer et les intégrer efficacement dans votre argumentation sont des compétences précieuses qui renforcent la crédibilité et la profondeur de votre analyse.
La dissertation juridique est une composante essentielle de la formation en droit, exigeant une méthodologie rigoureuse et une argumentation solide. Voici quelques éléments clés pour réussir cette épreuve :
La critique juridique est un exercice d’équilibriste qui exige de l’ audace et une analyse pointue . Aborder un texte de loi ou une décision de justice avec un œil critique nécessite une compréhension profonde du droit et une capacité à questionner les fondements mêmes des arguments. L’objectif ? Dégager de nouvelles perspectives, proposer des interprétations innovantes , et parfois, remettre en question les idées reçues.
Pour réussir, s’appuyer sur une argumentation solide est indispensable. Cela implique de savoir disséquer les textes, identifier les failles logiques ou les biais , et surtout, de pouvoir le faire avec une rhetorique impeccable . La critique n’est pas la destruction, mais l’art de construire sur les fondations existantes pour élever le débat .
Ainsi, mobiliser ses connaissances, enrichir constamment sa culture juridique , et s’entraîner à la rédaction sont les clés pour affûter son esprit critique. Chaque critique formulée doit s’accompagner d’une proposition concrète, montrant ainsi que la critique est constructive et orientée vers l’ amélioration de l’analyse juridique.
Dans tout travail juridique, les exemples concrets jouent un rôle déterminant. Ils servent non seulement à illustrer les propos, mais aussi à les ancrer dans la réalité. Utiliser des cas pratiques , des décisions judiciaires , ou même des situations hypothétiques bien construites , peut transformer une argumentation abstraite en un discours vivant et persuasif. Les exemples permettent de mettre en lumière les implications pratiques des arguments théoriques, rendant la dissertation plus accessible et plus pertinente pour le lecteur.
La conclusion d’une dissertation juridique n’est pas une simple formalité. Elle représente une opportunité de marquer l’esprit du lecteur, de récapituler les points forts de l’argumentation et d’ouvrir sur des perspectives futures. Une bonne conclusion doit résonner avec l’introduction, créer un sentiment de clôture tout en suggérant des voies de réflexion supplémentaires. C’est le moment de souligner l’ originalité et la portée de votre travail, en rappelant pourquoi votre argumentaire solide mérite considération et débat.
Réussir une dissertation juridique dépasse largement le cadre académique. C’est une compétence qui trouve son application dans de nombreux aspects de la vie professionnelle du juriste. Savoir argumenter, critiquer, et convaincre sont des atouts indéniables dans le monde du droit . Ainsi, se perfectionner dans cet exercice, c’est se préparer à affronter avec brio les défis futurs, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives. Nourrissez votre esprit critique, enrichissez votre argumentaire et soyez toujours prêts à défendre vos idées avec finesse et persuasion. Car au final, derrière chaque grand juriste se cache un maître de la dissertation juridique.
1. quelle est l’importance de la dissertation juridique dans le parcours d’un juriste .
La dissertation juridique est bien plus qu’un simple exercice académique. Elle constitue une compétence essentielle pour tout juriste, car elle développe la capacité à argumenter, critiquer et convaincre, des qualités indispensables dans le monde du droit. Maîtriser cet exercice prépare les futurs professionnels à affronter avec brio les défis du monde juridique, que ce soit lors de plaidoiries, dans la rédaction d’avis juridiques ou lors d’analyses législatives.
Pour exceller dans la dissertation juridique, il est essentiel de développer ses capacités rédactionnelles. Cela passe par une pratique régulière, l’étude de sujets corrigés, ainsi que par l’enrichissement constant de sa culture juridique. En s’appuyant sur des exemples concrets et en travaillant sur la structure de son argumentation, chaque étudiant peut forger sa propre méthode efficace et s’adapter à différents types de sujets.
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Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris
Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !
C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.
Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).
Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !
A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .
En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.
Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.
Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.
On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.
La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.
En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).
I) Le principe général du droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).
A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée
Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .
Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ». Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).
Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».
Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .
A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.
Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.
B) L’extension continue du domaine de la vie privée
La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.
Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).
On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).
On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.
La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).
II) Les limites du droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).
A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.
En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).
En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).
En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).
Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.
B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée
L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .
Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.
Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).
Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.
On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).
Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.
C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !
J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.
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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .
Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.
Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.
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J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.
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J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.
A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.
intéressant
Merci c’est très gentil de votre part
Cet exemple illustre vraiment bien
C’est très passionnant ton histoire et merci de l’avoir partagé
Super merci beaucoup pour votre réactivité
Merci beaucoup !
Comment faire pour avoir le guide pratique car je veux réussir mes études en droit
Bonjour ,belle initiative pour aborder et connaître les droits et devoirs de la constitution pour remplir pleinement la valeur de la souveraineté nationale et des droits fondamentaux inaliénable et imprescriptible,que malheureusement les gouv’ n’ont pas instruit dans les écoles des le plus jeunes âges et mêmes collèges, lycées,pour mieux comprendre et respecter nos droits et devoirs pour que la souveraineté est un sens et de ce faite soit plus accepter de tous en la faisant aimer par des ateliers , théâtres,écritures,oeuvres, monuments historiques, philosophes et pour rappeler que nos aïeux ce sont battus aux prix de leurs sang pour que ns ayons une société universel nationale dans la bienveillance.Notre pays ,nations,devise Fraternité Équité, liberté,notre histoire qui fait de ce pays ,le pays des Lumières.Soyez des justes pour rétablir la justice des lois injustes qui ne prend pas en comptes les circonstances. Cordialement Maître
Merci bien pour l’aide que tu nous offrent à mieux comprendre la methodologie
Je suis intéressé par votre proposition parce que j’arrive pas a faire une bonne dissertation juridique
Merci bien pour le soutien
Je veux bien comprendre comment faire une bonne dissertation juridique
merci beaucoup
Merci pour ce sujet . Il va m’aider dans ma plaidoirie fictive de l’enseignement méthodologie l1 . Cela m’a aidé à mieux comprendre mon sujet et ce n’est pas rien
Je voudrais comprendre la méthodologie du commentaire svp
le sujet corrigé sur l’ Etat juridique
Comment traité un sujet juridique avec la méthodologie juridique :exemple les sanctions du non respect des conditions de formation du mariage
J’aimerais bien comprendre la méthodologie de la dissertation juridique si possible bien sûr…
faites moi comme exemple de dissertation juridique :le divorce et l’annulation du mariage.
dissertation juridique sur le mariage
je souhaite avoir les exercices de dissertation et tous leurs corrigés svp merci!
Je voudrais recevoir des examens et leurs corrigés notamment des épreuves de licence 1
bonjour besoin d aide avec une dissertation le sujet est l exonération du transporteur en cas de dommage subie par le passager
Super, j’adore votre manière de rédaction.
Je veux que vous m aidez sur la méthodologie de la dissertation juridique. Si possible?
que vous inspire cette citation d’Aristote :‹‹l’homme est un animal politique plus qu’une abeille et que n’importe quel animal grégaire›› aider à le traiter
J’ai besoin d’un introduction du sujet: conditions de traité en droit international public
Cc pourriez vous m’aider avec mon devoir s’il vous plaît sur le droit privé et le droit public
J’ai besoin du traité du sujet <>en dissertation juridique
Je voudrais que vous me donner des sujet qui sont susceptibles d’être donner au capa .
Mais dit moi la forme plus facile que l’homme peut comprendre la désertation juridique
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Publié le 26 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.
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Debret, J. (2020, 07 décembre). Exemple de dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 21 août 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/exemple-dissertation-juridique/
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Il convient pour le nouvel apprenti juriste de comprendre ce fait : la dissertation juridique comme son nom l'indique est un exercice à distinguer de l'essai littéraire, de la dissertation littéraire et de la dissertation philosophique, car la dissertation juridique suit une méthode et un ensemble de règles différents des exercices qu'il a pu étudier en classe de Terminale.
Credit photo : Unsplash Mathilde Langevin
Définition de la dissertation juridique Les étapes de la dissertation juridique Première partie : l'introduction de la dissertation juridique Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique Troisième partie : la conclusion de la dissertation juridique Exemple d'introduction d'une dissertation juridique
La dissertation juridique est un exercice dans lequel l'étudiant en droit tout comme le professionnel de droit sont appelés à adapter leurs connaissances juridiques emmagasinées (dans les cours, les recherches personnelles et leur expérience professionnelle), à une question de droit donnée. Le décor ainsi planté, nous pouvons entrer dans le but du sujet.
La dissertation juridique est un exercice qui comporte trois parties à savoir : l'introduction, le développement et la conclusion. La plupart du temps, le sujet de dissertation juridique se traite en deux parties, la conclusion étant considérée comme facultative.
L'introduction de la dissertation juridique comporte 7 éléments : 1- La généralité Pour réussir sa généralité, il y a deux options : le juriste peut soit partir d'une idée générale qui réunit le sujet soit partir de la définition du mot-clé du sujet.
2- La présentation du sujet Il faut donc présenter le sujet et si possible l'expliquer de façon brève.
3- La délimitation du sujet (facultative) Plusieurs notions peuvent se rapprocher du sujet ou le sujet en question peut se retrouver dans un grand ensemble de notions juridiques. Alors, la délimitation permet d'expliquer ou de dire pourquoi on considère que telle ou telle notion est nécessaire ou pas à l'étude du sujet.
4- L'historique du sujet (facultatif)
5- L'intérêt du sujet Un sujet présente toujours un intérêt qui peut être théorique, pratique. Ainsi, cela consiste pour l'impétrant à montrer l'importance juridique du sujet. En quelque sorte, dire que le sujet est intéressant et essayer en quelques mots de le démontrer.
6- Le problème de droit Ce sont le ou les différentes interrogations autour desquelles seront développées les idées du développement.
7- L'annonce du plan Le plan indique les étapes à suivre pour répondre au problème de droit. Ceci laisse comprendre que le plan annoncé doit concorder avec les idées qui seront développées.
Le développement de la dissertation juridique suit une méthodologie unique et obligatoire. Le développement se présente comme il suit : I et II avec des sous-parties A et B dans lesquelles seront développées les différentes idées des parties I et II. Pour faire un très bon développement il faut : d'abord avancer un argument, expliquer l'argument, donner un exemple et enfin si possible renchérir par une citation.
En principe, la conclusion en ce qui concerne la dissertation juridique est facultative. Toutefois, certains enseignants peuvent demander à ce que l'étudiant rédige la conclusion ou encore l'impétrant lui-même peut vouloir faire une conclusion. La conclusion, il faut le préciser, n'est pas le résumé des idées développées, c'est plutôt une sorte d'ouverture permettant d'aborder un sujet en rapport avec le devoir, mais qui n'a pas été traité.
Sujet : les éléments constitutifs de l'État
Généralités : À l'étude du droit constitutionnel est rattaché l'État, car l'étude du droit constitutionnel elle-même parle de plusieurs notions à savoir : l'Etat, la Constitution, le pouvoir politique, la souveraineté, les régimes politiques et bien d'autres.
Présentation et définition du mot clé du sujet : dans le cadre de cet exercice, nous nous focaliserons sur l'État seul. L'État est une notion incontournable dans l'étude du droit en général et surtout dans l'étude du droit constitutionnel comme pouvait le dire Carré de Malberg . L'État est défini comme une entité ayant la personnalité morale de droit public. Alors, poser le sujet : les éléments constitutifs de l'État, revient donc à faire ressortir les éléments sur lesquelles repose l'existence ou la naissance de l'État.
L'intérêt du sujet : ce sujet est assez pertinent et présente pour nous un très grand intérêt en ce sens qu'il nous permet de savoir d'où part l'existence de tout État et par là, sa reconnaissance au plan international.
Problème de droit : l'on se pose la question de savoir : quels sont les éléments constitutifs de l'État ?
Annonce du plan : la réponse à cette interrogation commande de voir d'une part l'élément charnel qui constitue l’État (I) et d'autre part les éléments spatial et politique (II).
NB : c'est une introduction pour débutant. Les étudiants aguerris peuvent la façonner à leur goût. Cependant, il convient de noter qu'elle montre les différentes étapes de l'introduction de la dissertation juridique qui doit être respectée de façon stricte.
Le développement : proposition de plan I. L'élément charnel : la population A. Définition du terme « population » B. La formation de la population
II. Les éléments spatial et politique : le territoire et la souveraineté A. L'élément spatial : le territoire B. L'élément politique : la souveraineté de l'État
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Dans une dissertation de droit, le plan a une forme binaire : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre idées principales.
Dans cet article, nous allons voir quel est le but ainsi que la forme exigée pour un plan de dissertation juridique. Ensuite, nous verrons les différentes astuces permettant de trouver un plan de dissertation en droit et de formuler correctement les titres et les sous-titres du plan de la dissertation.
Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique. Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes : l'analyse du sujet. l'élaboration du plan et de la problématique. la rédaction de l'introduction. la rédaction du développement.
Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc. Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c'est construire une œuvre originale.
Les dissertations juridiques sont construites en deux parties et ont un plan apparent. Le plan a une forme binaire : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2).
Dans une dissertation de droit, le plan a une forme binaire : deux parties (I et II), deux sous-parties (A et B) et parfois deux sous-sous-parties (1 et 2). Votre plan de dissertation doit reposer sur quatre (voire huit !) idées principales.
Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention : il convient de garder à l'esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.
Le plan d'une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet. L'étape de formulation de la problématique est une des plus importantes de la méthode de la dissertation juridique.
La dissertation juridique demande de suivre une méthodologie spécifique. Voici les explications pour réaliser le plan de la dissertation.
JurisAsk est ton assistant personnel intelligent. Il t'aide à faire tes fiches d'arrêt et à trouver des plans et problématiques de dissertations juridiques !
Comment faire un plan de dissertation en droit ? La rédaction d'une dissertation juridique. Comment faire l'introduction d'une dissertation en Droit ? Comment développer ses idées en dissertation juridique ? La relecture de la dissertation en droit. Des exemples de sujets de dissertation juridique.
Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit.
La recherche du plan ne doit jamais être l'obsession quand on réfléchit { la réalisation d'une dissertation. Si on commence par chercher un plan "{ l'instinct", on est alors sûr de passer { côté d'une partie du sujet, car la vérité se trouve généralement au-delà des premières impressions.
Comment rédiger une dissertation juridique ? Quelles sont les étapes ? Que doit contenir l'introduction ? Comment annoncer le plan de cette dissertation ?
Comment annoncer un plan dans une dissertation de droit ? Après avoir présenté notre méthodologie, nous vous donnerons des exemples concrets d'annonces de plan.
La dissertation juridique est une composante essentielle de la formation en droit, exigeant une méthodologie rigoureuse et une argumentation solide. Voici quelques éléments clés pour réussir cette épreuve :
Le plan d'une dissertation juridique est très strict et il faut absolument le suivre. Nous vous donnons : ce qu'il faut mettre dans le plan d'une dissertation juridique ; le plan type ; un exemple de plan de dissertation juridique. Voir le plan d'une dissertation juridique.
Le plan d'une dissertation juridique se compose de deux parties (I et II), et de deux sous-parties (A et B), de chapeaux introductifs entre chaque partie et sous-partie. Attention, dans la dissertation juridique les titres (le plan) sont apparents.
Le plan d'une dissertation juridique Voici le plan type d'une dissertation juridique (droit) avec un exemple concret.
Voici quelques exemples de plan type de la dissertation juridique : - La mise en balance d'une notion (I) par rapport à la mise en oeuvre de celle-ci (II) ; - Les conditions (I) et les effets (II) ; - La notion mise en avant (I) et le régime juridique de cette notion (II) ;
Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.
Il est important de savoir ce que vos évaluateurs attendent de vous pour une dissertation juridique. Voici des exemples complets de dissertations juridiques que vous pouvez consulter et télécharger pour comprendre ce qui est attendu.
Les étapes de la dissertation juridique. Première partie : l'introduction de la dissertation juridique. Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique. Troisième partie : la conclusion de la dissertation juridique. Exemple d'introduction d'une dissertation juridique.