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Annales L2 Droit : tous les sujets d'examen

Conseils > Révisions & Examens

Pour réussir la L2 Droit, il faut de l'entraînement sur des annales. Car si en L1 on arrive à savoir si on est fait pour la fac, la L2 permet de savoir si on est fait pour le droit (merci l'adage !). Et pour réussir, il faudra s'entraîner à réussir le commentaire d'arrêt, le cas pratique ou encore la dissertation juridique. Pensez à bien maîtriser la méthodologie juridique  apprise en cours  et en dehors ! 🙇🏽‍♀️

N.B. : les universités ont parfois un programme d'études différent. Ainsi, vous pouvez avoir une même matière étudiée en L2 à Brest et en L3 à Lyon. Voici les liens vers d'autres années pour retrouver la matière que vous recherchez si elle n'apparaît pas ici :

Toutes les annales L1 Droit ;

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▶️ Annales de Institutions de l'Antiquité

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▶️ Annales d'Histoire du Droit de la famille

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Retrouvez aussi les méthodologies pratiques des exercices de droit :

Méthodologie du cas pratique ;

Méthodologie du commentaire d'arrêt ;

Méthodologie de la dissertation juridique ;

Méthodologie du commentaire de texte ;

Méthodologie du commentaire d'article .

ANNALES - L2 DROIT

Annales de droit administratif, université de strasbourg.

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 9 novembre 2015, Association générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne (AGRIF) et SARL Les productions de la plume , n° 376107 (extraits)  

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique  

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Le Conseil d'Etat et le droit de l'Union européenne

Annale 2018 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Les sources du droit administratif

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Sujets au choix - Dissertation : Le juge administratif et la constitution OU Commentaire de l'extrait du jugement n° 1900297 du 16 juillet 2019 du Tribunal administratif d'Amiens

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, 3 mars 2010, Département de la Corrèze , 7ème et 2ème sous-sections réunies, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Dissertation - Les composantes de l'ordre public général

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ?

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Le juge judiciaire et l'administration

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, ordonnance, 26 août 2016, L igue des droits de l'homme et autres , n° 402742 ( extraits )

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État en date du 25 mai 2019, n° 414410

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Tribunal administratif de Paris, ord., 9 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des diasporas et cultures africaines et autres

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Le régime de l'exécution des contrats administratifs est-il trop favorable à l'Administration ?

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les principes de laïcité et de neutralité des services publics

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Dissertation - Le critère matériel dans le processus de détermination du caractère administratif du contrat

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Conseil d'État, assemblée, 18 mai 2018, Fédération des finances et des affaires économiques de la CFDT (CFDT Finances) , n° 414583

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - CAA de Lyon en date du 23 octobre 2018, publié à l'AJDA 2019, p. 117

Annale 2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2 - Commentaire d'arrêt - CE, Ass., 21 mars 2016, Société NC Numericable, n° 390023

Annale 2018-2019 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - Les principes généraux du droit sont-ils en déclin ?

Université de Tours

Annale 2019-2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Université de Lorraine (Nancy)

Annale 2013 - Examen d'accès à l'École Régionale des Avocats du Grand Est (E.R.A.G.E.) - Epreuve de Droit administratif - Commentaire d'arrêt - CE, 18 janvier 2013, SOS racisme

Université de Toulouse

Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2016 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 7 octobre 2016, Commune de Nemours

Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA Lyon, 18 décembre 2008, Association dijonnaise des épiceries de  nuit, n° 06LY02265

Annale 2016-2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CE, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters et autres, n° 395337

Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2017 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Nancy, 18 avril 2017, GAEC d’Étival

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique

Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’État, 14 octobre 2019, M. Granger

Annale 2020 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Dissertation

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/10/2020, 19NC00494

Université Paris-Panthéon-A SSAS

Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix

Université d'Orléans

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif I - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif II - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix (2)

Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 2-4-6 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Questionnaire portant sur un arrêt

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Conseil d’Etat, 21 mars 2016 Société Fairvesta

Annale 2020-2021 - Examen de Droit administratif général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique

Annales de Droit des obligations

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de texte - Commentez l'article 1139 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat »

Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Dissertation - Validité du contrat et consentement

Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2006

Annale 2018 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2018 - Cas pratique

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 1er semestre - Dissertation - La licéité du contenu du contrat

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Comparez la responsabilité civile des parents pour le fait de leurs enfants mineurs et la responsabilité des enseignants pour le fait de leurs élèves

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Cas pratique

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Examen final - Cas pratique

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire de texte - Article 1142 du projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2018 « Constitue une faute la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence »

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - L'enfant et la responsabilité civile

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2nd semestre - Dissertation - La responsabilité du fait des choses et les causes d'exonération

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-14.781

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Juin 2019 - Commentaire d'arrêt - Chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2002

Annale 2018-2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Com. 29 juin 2010, n° 09-11841

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Consultation juridique

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Dissertation - Les techniques modernes de protection du consentement

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Dissertation - La promesse unilatérale de contracter

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Commentaire d'arrêt - Cass. Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 25 février 2000, N° de pourvoi : 97-17378 97-20152

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Juin 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2007

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Commentaire du premier et du deuxième moyens du pourvoi de l'arrêt Cass. com., 6 déc. 2017, n° 16-22.809

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Rattrapage 2019 - Cas pratique

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Les clauses relatives à l'inexécution du contrat

Annale 2019 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 2 - Session Avril 2019 - Dissertation - Risque et responsabilité civile

Annale 2019-2020 - Examen de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session Décembre 2019 - Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000

Annale 2020-2021 - Examen de Droit des contrats - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2020-2021 - Examen de Droit des Obligations I - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire de texte

Annales d'Histoire du Droit des obligations

Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire

Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire de Droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Cas pratique

Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit des obligations - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire

Annales de Droit de la responsabilité civile

Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 2ème session - Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2022

Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile extra-contractuelle - L2 Droit - Semestre 3 - 1re session - Cas pratiques

Annale 2013 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2013 - Galop d'essai de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Civ. 2, 25 octobre 2001

Annale 2015 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2016 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2016-2017 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen de Droit de la Responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2021-2022 - Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Sujets au choix

Partiel de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Sujets au choix

Examen de Droit de la responsabilité civile délictuelle - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix

Examen de Droit de la responsabilité civile - L2 Droit - Semestre 4 - Session 1 - Sujets au choix (2)

Annales de Droit pénal général

Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E. - Epreuve de Droit pénal général et spécial - Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, n° 12-83031, Publié au bulletin

Annale 2021-2022 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 3 - Session 2 - Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen de Droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2021 - Examen de droit pénal général - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Commentaire d'arrêt - Cass. Crim, 14 avril 2021, n°20-80.135

Annales d'Histoire du Droit pénal

Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter

Annale 2016-2017 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter (2)

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2020-2021 - Examen d'Histoire du Droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - La procédure inquisitoire, de l’Antiquité romaine à l’Ancien régime

Annale 2021-2022 - Examen d'Histoire du droit pénal - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questions à traiter

🎤  Témoignage : « J'ai adoré l'histoire du droit pénal ! Cette matière, c'est un peu comme un épisode de Game of Thrones, mais avec plus. de lois et moins de dragons. Il faut dire que nos ancêtres avaient un sens de la créativité inégalé quand il s'agissait de punir... Les sanctions étaient tellement farfelues et cruelles ! C'était facile de les retenir. », Brice, L3 Droit.

Annales de Procédure pénale

Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Cas pratique

Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire à choix multiple

Annale 2013 - Examen d'accès à l'E.R.A.G.E - Épreuve de Procédure pénale - Commentaire de texte

Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annale 2016 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire

Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annale 2016-2017 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire

Annale 2018 - Galop d'essai de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - Commentaire d'arrêt - Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 14-85448

Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annale 2020-2021 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire

Annale 2021-2022 - Examen de Procédure pénale - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annales de Droit civil

Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10442

Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques

Annale 2016-2017 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Cass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097, P+B

Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques

Annale 2017-2018 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Commentaire d'arrêt - Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, n° de pourvoi : 16-20103

Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratiques

Annale 2020-2021 - Examen de Droit civil - L2 Droit - Semestre 3 - Session 1 - Cas pratique

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Annales de Droit des affaires

Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 1ère session - Mini-cas (« situations ») à traiter

Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestres 2-4-6-8 - 2ème session - Mini-cas (« situations ») à traiter

Annale 2021-2022 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 2ème session - Questions à traiter

Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Questionnaire

Annale 2012-2013 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2013-2014 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM

Annale 2015-2016 - Galop d'essai de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Commentaire d'arrêt - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mars 2015, n° 14-12.391

Annale 2016-2017 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM

Annale 2017-2018 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2020-2021 - Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - Sujets au choix

Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - 1re session - QCM

Examen de Droit des affaires - L2 Droit - Semestre 4 - Session 2 - QCM

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Annale 2016-2017 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire

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Annale 2020-2021 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire (2)

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Annale 2021-2022 - Examen de Droit des biens - L2 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Questionnaire

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I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Je suis très content de revoir encore ce que j’ai lu il y a longtemps, la répétition est la mère de la science. Cette méthode me sera utile dans l’élaboration de mes travaux scientifiques.

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Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

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Avec plaisir !

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Quid du caractère novateur de la réforme des contrats de 2016 ?

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Dissertation - 1 pages - droit des obligations.

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Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations)

Le cours complet de la partie du droit des obligations consacrée à la responsabilité civile ainsi que ses fiches :

• La Responsabilité civile L2 S4 Responsabilité civile (Licence 2, Semestre 4 de Droit des obligations)                 Au sens large la responsabilité civile c’est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre. Ainsi définie la responsabilité civile recouvre tant la responsabilité contractuelle qu’extra contractuelle qu’on appelle aussi responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.   Introduction             ... Lire la suite...
• Article 1242 al 1 du Code civil : responsabilité du fait d’autrui La responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242 al 1 L’article 1242, alinéa 1er du Code civil dispose que : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que ... Lire la suite...
• Article 1242 al. 5 du code civil : responsabilité du commettant La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. La responsabilité des commettants est l’obligation de réparer le préjudice causé par leurs préposés.. L’article 1242 al 5 du code civil dispose que « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; ». Domaine ... Lire la suite...
• Article 1242 al. 4 du Code civil : la responsabilité des parents La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfant mineur. La responsabilité du fait d’autrui engendre trois questions : – Quel fait doit avoir commis autrui pour engager la responsabilité de son répondant ? – A quelle condition peut-on ne pas être tenu autrui (celui qui à commis l’acte) ? – A quelle condition le répondant peut se décharger de ... Lire la suite...
• Article 1242 du code civil : La garde de la chose et le gardien La garde de la chose et la détermination du gardien en responsabilité du fait des choses Le principe de la responsabilité du fait des choses repose sur le fait que le propriétaire d’une chose doit assumer les conséquences de la dangerosité potentielle des choses qu’il possédé ou qu’il manipule. « On est responsable non seulement du ... Lire la suite...
• Responsabilité du fait des choses : conditions, exonérations Article 1242 du Code Civil : Les conditions de la responsabilité du fait des choses et les exonérations de responsabilité Selon l’article 1242 du code civil, « on est responsable (…) des choses que l’on a sous sa garde ». 1°) Les conditions de la responsabilité L’article 1242 al 1 du code civil : il faut l’intervention d’une ... Lire la suite...
• Article 1242 du code civil : la responsabilité du fait des choses Le principe général de responsabilité du fait des choses : article 1240 alinéa 1 du code civil Les rédacteurs du code civil n’avaient prévu que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses : animaux (Code civil, anc. art. 1385) et ruine d’un bâtiment (Code civil., anc. article 1386). 1°) La volonté des rédacteurs ... Lire la suite...
• Article 1243 et 1244 du code civil (bâtiments et animaux) Les cas spéciaux de responsabilité prévues par les articles 1242 et 1244 du Code civil. Une chose peut entraîner un dommage. Le fait de la chose va ouvrir une hypothèse de responsabilité. La question qui se pose est qui peut être responsable ? Évidemment, une chose n’a pas de responsabilité juridique. Le fait de la chose engage ... Lire la suite...
• La diversité des fautes de l’article 1240 du code civil Les différents types de fautes engageant la responsabilité du fait personnel (article 1240 du code civil) L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” .Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut invoquer ... Lire la suite...
• L’article 1240 du code civil : la responsabilité du fait personnel Le fait personnel L’Article 1240 du Code Civil (l’ancien article 1382) pose le principe de la responsabilité du fait personnel : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Le fait personnel est le fait d’une personne. Il est synonyme ... Lire la suite...
• La preuve et la suppression du lien de causalité Lien de causalité Le lien de causalité est le fait de pouvoir relier matériellement la faute et le dommage subi par la victime Le demandeur en réparation va devoir apporter la preuve du lien de causalité. Si la victime parvient à prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, le ... Lire la suite...
• La théorie de la causalité adéquate et de l’équivalence des conditions Le lien de causalité : définition et théories Trois conditions sont communes à tous les régimes de responsabilité : il faut un dommage, un lien de causalité, un dommage qui doit être directement causé par le fait générateur. Le lien de causalité est le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage ... Lire la suite...
• Quels sont les différents types de dommage réparable? Les différents types de dommage               Le dommage est une atteinte portée à un tiers soit dans sa personne, soit dans ses biens. Le code civil de 1804 renvoie aux dommages sans plus de précisions. La doctrine a dégagé différents types de dommages.    §1°) La classification traditionnelle des dommages              Classiquement on identifie 3 séries de dommages, le ... Lire la suite...
• Quels sont les caractères du dommage réparable ? Le dommage réparable : définition, caractère Deux conditions communes à tous les régimes de responsabilité : le dommage, le lien de causalité, le dommage doit être directement causé par le fait générateur. Un dommage doit être CERTAIN : pour qu’il y ait réparation du préjudice, il faut qu’il soit certain, ou du moins très vraisemblable. Le dommage ne ... Lire la suite...
• Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle? Évolutions et fondements de la responsabilité extracontractuelle. De quoi est-on responsable ? Dans quelles circonstances une personne va être civilement responsable et va devoir réparer le dommage subi par un tiers ? 1°) Évolution de la responsabilité A l’époque franque, la loi salique s’applique et a prévu des infractions, a chaque infractions des sanctions. La loi salique écarte la ... Lire la suite...
• Responsabilité contractuelle et délictuelle : quelle différence? La distinction des responsabilités contractuelles et extra contractuelles. Au sens large la responsabilité civile c’est l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre. Ainsi définie la responsabilité civile recouvre tant la responsabilité contractuelle qu’extra contractuelle qu’on appelle aussi responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. La responsabilité ... Lire la suite...
• Les parties à l’action en responsabilité civile Les parties à l’action en responsabilité civile délictuelle. La responsabilité est source d’obligation. Si les conditions de la responsabilité sont réunies l’auteur du dommage va être tenu envers la victime. Ce responsable doit donc réparer le dommage subit par la victime. Section 1 : Les parties à l’action I- Le défendeur à l’action C’est celui à qui on va ... Lire la suite...
• L’action civile et l’action pénale en responsabilité civile L’action civile ou pénal de la victime en en responsabilité civile délictuelle La situation de la victime diffère que le fait dommageable est ou non une infraction pénale. Si le fait générateur n’est pas une infraction pénale, la victime ne dispose d’aucune option, elle doit faire une action civile. Si le fait générateur est ... Lire la suite...
• La réparation intégrale en responsabilité La réparation des dommage en responsabilité civile délictuelle En droit de la responsabilité extracontractuelle, le principe est la réparation intégrale du préjudice. En responsabilité contractuelle on répare le dommage prévisible (article 1231-3 du code civil) : «Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de ... Lire la suite...
• Les origines de la loi Badinter sur les accidents de circulation la responsabilité du fait des accidents de la circulation C’est la loi du 5 Juillet 1985 dite loi Badinter; Son objectif est d’améliorer la situation des victimes et accélérer l’indemnité des accidents de la circulation.. Les origines de cette loi expliquent en partie tant le domaine que le régime qui a été mit en place. Section I : ... Lire la suite...
• Les conditions d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 Le domaine de la loi sur les accidents de la route Cette loi va être le fruit d’un compromis, elle ne va pas faire abstraction totalement de l’idée de faute, pas de choix clair en faveur de la garantie. On retrouve la faute dans plusieurs dispositions. Le législateur a fait le choix d’appliquer cette loi même ... Lire la suite...
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• L’indemnisation des victimes d’accident de voiture La procédure d’indemnisation des victimes de dommage d’accident de voiture La Loi du 5 juillet 1985, dit loi Badinter, améliore la situation des victimes d’accident de la circulation, ça tend aussi à l’accélération des procédures d’indemnisation. D’ailleurs, la loi Badinter est intitulée «loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à ... Lire la suite...
• Champs d’application de la responsabilité des produits défectueux la responsabilité du fait des produits défectueux Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est issu des articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1), c’est une transposition de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. C’est une responsabilité extra-contractuelle de plein droit des producteurs et fournisseurs de produits dont les ... Lire la suite...
• Produits défectueux : preuve, causes d’exonération, prescription La mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux Les dommages causés par les produits défectueux sont des Dommages de masse causés à un très grand nombre de personne, ces dommages peuvent porter atteinte à la sécurité d’une partie de la population. A) Définition de la responsabilité du fait des produits défectueux Ce ... Lire la suite...
• La responsabilité civile du médecin la responsabilité civile du médecin C’est un droit issu de la Jurisprudence. Le juge va au gré des litiges s’inspirer du droit commun pour poser les obligations qui incombent au médecin et les conditions dans lesquelles la Responsabilité du médecin pourrait être engagées. La Loi 4/03/2002 relative au droit des malades et à la qualité du ... Lire la suite...
• Les conditions de la responsabilité du médecin Les conditions de la responsabilité du médecin Depuis l’arrêt Mercier du 20/05/1936, la responsabilité du médecin repose sur la faute. Le médecin n’est tenu à l’égard de son patient que d’ une simple obligation de moyens. Il convient donc de prouver à son encontre une faute, puis un préjudice, et enfin un lien de causalité entre la ... Lire la suite...
• La procédure d’indemnisation des accidents médicaux La procédure mise en place pour la réparation des dommages issus d’accidents médicaux Les victimes d’un accident médical, d’un aléa thérapeutique ou d’une erreur médicale peuvent prétendre à des indemnités en réparation de leur préjudice corporel. La Loi Kouchner du 4 mars 2002, prévoit que les recours en indemnisation sont à mener devant la CRCI – Commissions ... Lire la suite...
• L’indemnisation des accidents médicaux par la solidarité nationale (ONIAM) L’indemnisation/ la réparation des accidents médicaux par la solidarité nationale Un accident médical est un événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. Comment sont indemnisés les accidents médicaux ? Par l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux ( ... Lire la suite...
• La collectivisation des risques par les fonds d’indemnisation LES FONDS D’INDEMNISATION, VERS LA COLLECTIVISATION DES RISQUES En 1804, lors de la rédaction du code civil, la logique était celle de la recherche de la Responsabilité, on cherchait un fautif. Dorénavant, on passe à une logique de solidarité, d’indemnisation. Il y a dés lors, une Déconnexion entre l’auteur du dommage et le débiteur de ... Lire la suite...
• Responsabilité civile (L2 S2 droit des obligations) Le cours complet de la partie du droit des obligations consacrée à la responsabilité civile ainsi que ses fiches : Lire la suite...